Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – Plateforme BRP

Version : v2.0 | Dernière mise à jour : 05/03/2026

Plateforme BRP – « Smart Customer » (SC)

Résumé (si tu lis juste une minute)

BRP permet aux Smart Customers d’obtenir une redistribution commerciale sur des achats réalisés auprès d’enseignes partenaires (« EPS »).
Pour demander une redistribution commerciale, le SC doit soumettre une preuve d’achat dans les 72h suivant l’achat.
La validation se fait en deux étapes : EPS puis BRP.
Le retrait minimum est de 1 000.
Toute fraude (doublons, faux reçus, incohérences) peut entraîner refus, suspension ou suppression du compte.

1. Objet et définitions

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme BRP (application et services associés). En utilisant BRP, l’utilisateur accepte ces CGU sans réserve.

Définitions :

BRP : la plateforme et l’entité opérant le programme de redistribution commerciale.
Smart Customer (SC) : utilisateur final qui réalise des achats et demande une redistribution commerciale.
EPS (« Enseigne Partenaire Smart ») : enseigne/partenaire qui accepte le programme BRP et valide les achats.
Preuve d’achat : reçu/ticket/facture/QR-code contenant les informations nécessaires (dont un identifiant).
Redistribution commerciale : montant reversé.

2. Conditions d’accès, inscription et sécurité du compte

Pour accéder aux fonctionnalités BRP, le SC doit :

fournir un numéro de téléphone valide ;
confirmer son identité via un code OTP (durée de validité : 120 secondes) ;
créer un profil utilisateur (informations minimales).

Chaque SC ne peut disposer que d’un seul compte. Le SC est responsable de la confidentialité de son accès et de l’exactitude des informations fournies. BRP peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage abusif, fraude, ou non-respect des CGU.

3. EPS partenaires et accès au réseau

BRP met à disposition un annuaire des EPS (par secteur d’activité et/ou par liste). Chaque EPS affiche notamment un taux de redistribution commerciale. La disponibilité d’un EPS peut évoluer (activation/désactivation).

4. Mécanique de redistribution commerciale (taux, plafonds, délais, exclusions)

4.1 Taux de redistribution commerciale

Le taux de redistribution commerciale est négocié partenaire par partenaire. Il n’est pas fixé par secteur, catégorie de produit ou campagne : il dépend de l’EPS concernée. Le taux applicable à une demande est celui en vigueur à la date/heure de l’achat figurant sur la preuve.

4.2 Soumission de la preuve d’achat (délai)

Le SC doit soumettre une preuve d’achat au plus tard 72 heures après l’heure figurant sur la pièce d’achat.

4.3 Données obligatoires d’une demande

Nom ou sélection de l’EPS ;
Date/heure d’achat ;
Identifiant de la preuve (ID reçu / numéro ticket / identifiant QR) ;
Montant global de l’achat ;
Preuve lisible (photo/scan ou QR selon le mode).

4.4 Validation (double validation)

La validation d’un achat suit deux étapes : (1) validation EPS puis (2) revue/validation BRP. SLA : EPS 72h ouvrées ; BRP 48h (à compter de l’entrée en revue BRP).

4.5 Paiement de la redistribution commerciale

Une fois validé, la redistribution commerciale peut être payée instantanément selon les canaux disponibles : Wave et/ou Mobile Money. BRP peut exiger des informations de paiement (ex : numéro de portefeuille) pour exécuter le versement.

4.6 Plafonds et conditions de retrait

Retrait minimum : 1 000 (unité monétaire de la plateforme).
La redistribution commerciale validée n’expire pas si elle n’est pas retirée.
Plafond utilisateur : illimité si le SC soumet une pièce d’identité (CNI) aux Admin BRP (KYC).

Note : BRP peut appliquer des contrôles supplémentaires (anti-fraude) avant ou pendant un retrait afin de sécuriser le programme.

4.7 Exclusions (non-éligibilité)

Une demande peut être rejetée, notamment, dans les cas suivants :

achat effectué hors EPS partenaires ou EPS non active ;
preuve illisible, incomplète ou non authentique ;
doublon de preuve (déjà soumise/utilisée) ;
achat annulé ou remboursé ;
produits/catégories exclues (ex : alcool, tabac) si ces exclusions sont appliquées ;
achat professionnel / grossiste / employé EPS si cette exclusion est appliquée ;
absence d’ID reçu / identifiant QR / informations obligatoires ;
incohérences (montant/date/éléments contradictoires) ou suspicion de fraude.

5. Retours / remboursements (proposition de règle opérationnelle)

Afin de préserver l’équité du programme, les règles suivantes s’appliquent en cas de retour ou remboursement :

Remboursement avant paiement : si l’achat est remboursé/annulé avant le paiement de la redistribution commerciale, la demande est annulée et aucune redistribution commerciale n’est due.
Remboursement après paiement : si l’achat est remboursé après paiement, BRP peut effectuer une correction (déduction) sur les prochaines redistributions commerciales du SC ; le solde peut devenir négatif et le retrait peut être bloqué jusqu’à régularisation.
Remboursement partiel : la redistribution commerciale est recalculée sur le montant final réellement payé ; la différence peut être corrigée.
BRP peut demander des éléments de preuve et/ou une confirmation EPS avant d’appliquer une correction.

6. Statuts et traçabilité

BRP utilise des statuts pour suivre chaque demande : Soumis/En attente, En validation EPS, Validé/Refusé EPS, En revue BRP, Validé/Refusé BRP, Paiement en cours, Payé, Donné. Les décisions (EPS/BRP) sont horodatées et enregistrées.

7. Fonction Don (option)

BRP peut proposer au SC de donner tout ou partie de sa redistribution commerciale (si la fonctionnalité est activée). Un don validé est irréversible et s’affiche dans l’historique du SC.

8. Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude ou abus peut entraîner :

rejet de la demande de redistribution commerciale ;
suspension temporaire du compte ;
suppression définitive du compte ;
signalement et/ou action selon la réglementation applicable, le cas échéant.

BRP se réserve le droit d’analyser les comportements et schémas suspects (doublons, fréquences anormales, incohérences, etc.).

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité du Smart Customer

Le SC est responsable des informations saisies et des preuves soumises. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité et peut entraîner les sanctions prévues.

9.2 Responsabilité des EPS

Les EPS s’engagent à valider/refuser les preuves de manière honnête, selon le processus défini. BRP n’est pas responsable des dysfonctionnements internes d’une EPS (ex : indisponibilité caisse), mais peut arbitrer en cas de litige.

9.3 Responsabilité de BRP

BRP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Toutefois, BRP ne garantit pas une disponibilité permanente (maintenance, incidents, force majeure). BRP n’est pas responsable des interruptions liées aux opérateurs télécoms, services de paiement, ou aux équipements de l’utilisateur.

10. Données personnelles et confidentialité (résumé)

BRP collecte et traite certaines données nécessaires au fonctionnement (ex : téléphone, preuves d’achat, historique, données de paiement). Le SC peut être amené à transmettre une pièce d’identité (CNI) pour lever des plafonds et sécuriser les retraits (KYC). Les détails complets figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Support et contact

Le support BRP peut être accessible via : WhatsApp, formulaire in-app et/ou email. BRP peut attribuer un numéro de ticket pour le suivi.

12. Modification des CGU

BRP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement important. La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

13. Suspension du service

BRP peut suspendre temporairement le service pour maintenance, amélioration, raisons techniques ou de sécurité. BRP fera ses meilleurs efforts pour limiter l’impact sur les utilisateurs.

Champs à compléter (recommandé) : nom légal de l’entité BRP, adresse, email officiel support, devise utilisée (FCFA, etc.), et cadre juridique (loi applicable / juridiction).